Sur une approche juridique du “not provided”

Les aspects juridiques du not provided

 

Not provided : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une pratique qui a été mise en place par Google en octobre 2011 qui a pour but de crypter le chemin par laquelle un internaute est arrivé sur une page Web. Par ce biais-là, Google garantit ainsi la sécurité des données fournies par les utilisateurs puisque les mots clés qu’ils auront utilisés pour leur requête ne pourront plus être connus par le propriétaire du site. Une exception à cette règle est de faire sa recherche sans être connecté à Google.

Peut-on parler d’un abus de position dominante ?

Après la mise en place du not provided, il est facile de penser que Google abuse de sa position de dominant cependant, il est loin d’être facile de prouver que Google abuse de sa notoriété.

Pour être incriminé, il devra être prouvé que Google dispose d’une position dominante sur le net, que le Web est bel et bien un marché, mais surtout il faudra apporter la preuve que Google a commis un acte abusif, voir une faute. Alors peut-on considérer que des données qui étaient auparavant accessibles gratuitement et qui sont devenues payantes relèvent d’une faute de la part du moteur de recherche ?

Ne plus fournir gratuitement des données est-il considéré comme un acte d’abus de position dominante ?

Sur ce point-là, la justice admet que si Google laisse l’accès à ces données en appliquant un prix raisonnable il n’y a en aucun cas d’acte d’abus de position dominante. Par contre, si le moteur de recherche applique un tarif déraisonnable, l’abus de position dominante pourrait être envisagé.

Ne plus fournir gratuitement les données référer va-t-il renforcer la position dominante de Google ?

La commission européenne enquête actuellement sur le moteur de recherche afin de prouver ou non son abus de position dominante. Avec l’apparition du not provided, il est clair que Google ne tient pas compte de sa position actuelle face à la justice et ils ont totalement confiance en eux. Il est donc tout à fait possible que le not provided ne respecte pas la loi européenne, mais maintenant la question est de savoir si la justice va se saisir du dossier ou pas.